Version 1.0 en vigueur au 08/08/2023
Sethy consulting SARL unipersonnelle au capital de 8000€
RCS Paris 444 059 463 00042
N° TVA : FR 92 444 059 463
Siège social : 9 rue Emile Allez 75017 Paris - France.
Editeur officiel des produits et services Ajabox pour la France
Ci-après dénommer « Fournisseur ».
Olivier Picard
Domicilié pour l’objet de ce document à Sethy consulting 9 rue Emile Allez 75017 Paris - France.
Auteur des produits et services Ajabox et Propriétaire de la marque.
Ci-après dénommer « L’Auteur » ou « Propriétaire » selon le contexte.
La personne physique ou morale désignée comme le « Client » dans la suite de ce document est celle reliée au compte client sur le site Internet ajabox.com qui a passé commande.
Les produits et services proposés par le Fournisseur peuvent être utilisés dans un cadre personnel ou professionnel.
Pour une personne physique, la qualification de professionnel ou non dépendra de la nature de l’usage qui sera fait du produit ou service commandé.
Les personnes morales seront considérées d’office comme des clients professionnels.
Pour la suite de ce document, le Client et le Fournisseur peuvent être également dénommés individuellement selon le contexte « la Partie » ou ensembles « les Parties ».
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes, locations, abonnements conclus avec les consommateurs ou professionnel sur le site Internet ajabox.com.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Le Client (consommateur ou professionnel) déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Fournisseur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.
Les caractéristiques essentielles du produit ou service sont indiquées sur la « page produit/service ». Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix puis l’achat, la location, l’abonnement d’un produit ou service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Fournisseur peut réactualiser, améliorer ses pages produits/services, retirer de la vente ses produits/services.
Les CGV sont disponibles sur notre site internet et téléchargeables au moment de la validation de commande. Vous reconnaissez en avoir pris parfaite connaissance par le clic obligatoire sur « acceptation des conditions générales de vente » afin de permettre d’exécuter la finalisation de la commande.
Un récapitulatif de commande avec le lien de téléchargement de la facture vous est envoyé dès la finalisation de la passation de commande.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins 12 caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Le Fournisseur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (un lien de téléchargement de la facture vous est fourni dans le mail de confirmation de commande).
Le contrat associé à cette commande est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte du Client.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.
De même, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande avant enregistrement définitif.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le Fournisseur propose plusieurs natures de prestations : vente de produit, location de produit, abonnement à des services. Dans ce cadre, la formation d’un contrat entre le Client et le Fournisseur, obéit aux règles ci-après énoncées :
Le contrat de vente, location ou d’abonnement, selon le cas, est définitivement formé suite au processus de passation de commande décrit au paragraphe 6. Les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, les conditions particulières liées au produit ou service ont toute valeur contractuelle entre les Parties (ci-après dénommé le « Contrat »).
Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :
La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation.
En garantie de paiement, le Fournisseur pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque ou carte bancaire.
Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par le Fournisseur en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt.
En cas de restitution intégrale en conformité totale et d’intégrité du matériel, le Fournisseur s’engage à restituer le cas échéant, s’il avait été demandé, l’intégralité du dépôt de garantie versé dès la fin des contrôles de bon état de fonctionnement effectués.
La fin du contrat de vente est constatée par l’un des événements suivants.
En cas de retard de préparation de commande supérieur de 30 jours aux délais normaux indiqués au paragraphe 10.2, le Client à la possibilité de demander une annulation de sa commande. Dans ce cas la commande sera intégralement remboursée dans un délai de 14j à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Si dans un délai de 30 jours, le montant des fonds correspondant à la commande n’est pas parvenu au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit me mettre fin au contrat de vente.
Ceci ne donne pas droit au Client de conserver les produits dans le cas où ils lui auraient déjà été livrés. Dans ce cas le Client devra restituer au Fournisseur par tout moyen et dans les meilleurs délais, le matériel avec tous ses accessoires, dans son emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement.
Pour les clients professionnels, à compter de la livraison du produit sans contestations valablement émises dans les 2 jours ouvrés, le contrat est réputé terminé.
Pour les consommateurs, la livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.
Si le Client entend demander la résolution du contrat à ce titre, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour les clients non professionnels, à compter du lendemain de la livraison du produit, débute le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation. Le Client souhaitant faire valoir ce droit, doit explicitement le demander par tout moyen opposable ou à défaut par l’annexe II des présentes CGV envoyé en LRAR et restituer au Fournisseur, dans les meilleurs délais le matériel avec tous ses accessoires, dans son emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement.
A la réception du produit retourné par le Client, le Fournisseur informera le Client dans un délai de 5 jours ouvrés de la conformité ou non de ce retour. Une fois le retour du Client accepté sans réserve par le Fournisseur, ou à l’issue du délai de 5 jours ouvrés sans réponses du Fournisseur, ce contrat est réputé terminé.
Cette fin de contrat ne dégage pas le Fournisseur de son obligation à remboursement du montant de la commande dans un délai de 14 jours suite à la fin de ce contrat dans les conditions précitées à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation n’est pas compatible avec nos produits numériques téléchargeables car vous pouvez y accéder immédiatement après votre achat.
Lors de la passation de commande de tels produits, vous êtes averti par une case à cocher obligatoire, que vous devez donner votre accord exprès au renoncement de ce droit de rétractation, en vue de pouvoir utiliser immédiatement le produit numérique.
En conséquence, il n’est pas possible, concernant nos produits numériques téléchargeables, d’interrompre le processus de vente et de mettre fin au contrat pour ce motif de « rétractation ».
A l’issue du délai de rétractation précédemment énoncé au paragraphe 9.1.5.1 sans manifestation explicite du Client de faire valoir son droit à rétractation, le contrat de vente est réputé terminé et conforme.
La fin du contrat de Location est constatée par l’un des événements suivants.
La fin du contrat de location, dans le cadre du retard de préparation excessivement long s’exerce dans les mêmes conditions que celle du contrat de vente exposées au paragraphe 9.1.1.
La fin du contrat de location, dans le cadre du délai de rétractation prévue par le code de la consommation, s’exerce dans les mêmes conditions que celle du contrat de vente exposées au paragraphe 9.1.5.
Le Client s’engage sur une durée de location identique à celle du paiement d’avance qu’il effectue après une durée de 12 mois minimum quel que soit la périodicité de paiement sélectionnée. En conséquence, au-delà des 12 premiers mois de location, le Client peut interrompre la location à tout moment. A l’issue de chaque période réglée, le renouvellement est automatique pour une période de même durée afin de ne pas provoquer d’interruption de service pour le Client. Le Client peut néanmoins à tout moment décider de retourner le matériel avec tous ses accessoires dans son emballage d’origine au Fournisseur pour stopper le renouvellement et mettre fin au contrat de location.
A la réception du produit retourné par le Client, le Fournisseur testera le bon fonctionnement du matériel dans un délai de 5 jours ouvrés. A l’issue de ce test si le matériel est complet avec tous ses accessoires et en bon état de fonctionnement le Fournisseur stoppera le renouvellement automatique et le contrat de location prendra fin.
Le Client doit prendre ses dispositions de sorte que le matériel retourné soit effectivement délivré au Fournisseur 5 jours ouvrés avant le prochain renouvellement afin de lui permettre de traiter le processus de retour. En conséquence, si un renouvellement doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la réception effective par le Fournisseur du matériel retourné par le Client, le renouvellement restera acquis au Fournisseur.
Sans faire obstacle à ce qui précède, si à l’issue de ce test il manque des accessoires ou que le matériel est en mauvais état de fonctionnement, le Fournisseur se rapprochera du Client pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de facturer le matériel au Client à son prix de vente constaté sur son site internet au jour de la restitution.
En cas d’échec de paiement, lors d’une échéance de paiement récurrent, pour quelques raisons que ce soit, selon les différents modes de paiements proposés, compte non approvisionné, carte bancaire expirée ou autre. Si dans un délai de 30 jours, le montant des fonds correspondant au paiement dû n’est pas parvenu au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit me mettre fin au contrat.
Concernant les produits physiques, cela ne donne pas droit au Client de conserver les produits dans le cas où ils lui auraient déjà été livrés. Dans ce cas le Client devra restituer au Fournisseur par tout moyen dans les meilleurs délais, le matériel avec tous ses accessoires, dans son emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement.
Dans le cadre de tout contrat en cours entre le Client et le Fournisseur, Le Client est tenu de se conformer aux conditions d’usage des produits et services du Fournisseur décrites au paragraphe 12.
Et en cas de manquement du Client ou de ses utilisateurs à ces conditions d’usage, le Fournisseur se réserve le droit de restreindre, suspendre, voir annuler les services.
Il se réserve également le droit à invoquer la résolution du contrat au titre de ses manquements. Dans ce cadre, il ne sera procédé à aucun remboursement par le Fournisseur des sommes payées par le Client.
Dans le cas où le comportement fautif du Client ou de ses utilisateurs aurait générer un préjudice au Fournisseur ou à l’Auteur des produits, services et Propriétaire de la marque, ces derniers se réservent, le droit conjointement ou individuellement de poursuivre le Client et ses utilisateurs en dommages et intérêts.
La fin du contrat de location, dans le cadre du non-respect du délai de livraison, s’exerce dans les mêmes conditions que celle du contrat de vente exposé au paragraphe 9.1.4.
La fin du contrat d’abonnement est constatée par l’un des événements suivants :
La fin du contrat d’abonnement, dans le cadre du délai de rétractation prévue par le code de la consommation, s’exerce dans les mêmes conditions que celle du contrat de vente exposé au paragraphe 9.1.5.
Le Client s’engage sur une durée d’abonnement identique à celle du paiement d’avance qu’il effectue. A l’issue de cette période, le renouvellement est automatique pour une période de même durée afin de ne pas provoquer d’interruption de service pour le Client.
À tout moment, le Client peut décider de stopper ce renouvellement automatique. Pour se faire il se rend sur son compte client, aller dans la liste des commandes, ouvrir la commande correspondante à celle de l’abonnement en question, cliquer sur le bouton « voir » dans la partie « Abonnements liés » de la page de la commande en question. Une fois sur la page de l’abonnement il ne lui reste qu’à cliquer sur le bouton « annuler ». L’annulation de renouvellement est prise en compte par l’affichage du message « annulation en attente ». L’annulation deviendra effective le jour du prochain prélèvement prévu sans que ce dernier ne soit effectué.
Cette phase « annulation en attente » permet au Client de continuer de bénéficier des services liés à son abonnement jusqu’à la fin effective de la durée déjà réglée. Durant cette phase, le Client a également la possibilité de changer d’avis en revenant sur cette page et en réactivant le renouvellement automatique par le bouton « réactiver ».
La fin du contrat d’abonnement, dans le cadre d’un non-paiement, s’exerce dans les mêmes conditions que celle du contrat de location exposées au paragraphe 9.2.4.
La fin du contrat d’abonnement, à l’initiative du Fournisseur, s’exerce dans les mêmes conditions que celle du contrat de location exposées au paragraphe 9.2.5.
Le processus d’exécution de commande commence à compter de la passation de la commande décrite au paragraphe 6.
A l’issue, ce processus suit les étapes décrites ci-après :
Durant cette phase, la commande apparait avec le statut « en attente » dans le compte du Client sur le site internet du Fournisseur.
Le processus d’exécution de commande passe à l’étape suivante à compter du paiement effectif des sommes dues au titre de cette commande.
Durant cette phase, la commande apparait avec le statut « en cours » dans le compte du Client sur le site internet du Fournisseur.
Pour les produits physiques, le Fournisseur assemble les produits et effectue un ensemble de tests de bon fonctionnement au moment de la commande avant d’expédier le produit. En conséquence, le délai de préparation de commande est généralement de 5 jours ouvrés si tous les composants sont en stock dans les locaux du Fournisseur et de 15 jours ouvrés s’ils sont en stock chez ses sous-traitants ou grossistes. Dans le cas contraire le Fournisseur informe le Client du délai de préparation s’il risque d’être supérieur.
Durant cette phase, la commande apparait avec le statut « prête à partir » dans le compte du Client sur le site internet du Fournisseur.
La commande est en attente d’être remise au transporteur. Généralement le Fournisseur effectue une remise par jours ouvrés au transporteur. En conséquence, le délai est variable en fonction de l’heure où a été terminée la commande du Client.
Durant cette phase, la commande apparait avec le statut « en livraison » dans le compte du Client sur le site internet du Fournisseur.
Le délai de livraison s’entend de la date et heure de remise du produit à livrer au transporteur à la date de mise à disposition au Client à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande.
Le Fournisseur livre les biens, sans retard injustifié, au plus tard dans le délai prévu dans le mode de livraison choisi au moment de la commande. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
En cas de retard de livraison injustifié, le Client a la possibilité de demander la résolution du contrat selon les termes prévus au paragraphe 9.1.4 si il est éligible à cette clause.
A partir de cette étape, la commande apparait avec le statut « livrée » dans le compte du Client sur le site internet du Fournisseur.
Cette étape est déclenchée lorsque vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par le Fournisseur et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens.
Il vous appartient de refuser ou faire refuser selon le cas la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison, réitérées par LRAR au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
Le Client est invité, dans ce cas, à prendre immédiatement contact avec le Fournisseur afin que ce dernier lui communique la procédure permettant de conserver les recours contre le transporteur.
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page « Contact ».
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le Fournisseur, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Le Fournisseur refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Les produits sont garantis par le Constructeur et à défaut par nous le Fournisseur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
La garantie commerciale du Fournisseur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Le Fournisseur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci a son libre choix. Le Fournisseur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par lui-même. Le SAV du Fournisseur ne peut jouer que dans le cadre de sa garantie ou de la garantie légale.
Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (carte mémoire, clé USB, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le Client retournerait par erreur des produits qui n’ont pas été fournis par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
– Tout entreposage sans protection ou prolongé.
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du Fournisseur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du Fournisseur ou fabricant.
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre le Fournisseur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie du constructeur.
Les produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Fournisseur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l’alinéa précédent, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-avant et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices…).
Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles d’une version du produit non prévue pour cela, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l’alinéa précédent, le Client devra informer le Fournisseur par écrit, de la non-conformité des produits ou de la découverte de vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices…).
En tant que Client professionnel, ce dernier accepte irrévocablement le délai de 14 jours comme lui étant suffisant pour utiliser l’ensemble des fonctions du produit afin de détecter d’éventuels vices cachés.
Le Client est utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. Le Fournisseur n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée chez le Client ayant activé le matériel est présumé être l’administrateur exclusif de ce matériel pendant toute la durée d’usage.
Le Client accepte et reconnaît expressément :
Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre du Fournisseur dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
Que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le matériel ;
Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le fabriquant, le Fournisseur, ou de bon sens, pendant la période d’usage, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ;
Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur. Il ne retirera pas les numéros d’identification du matériel. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel le Fournisseur ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable au Fournisseur.
Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée (notamment installation d’antivirus) visant à diminuer ce risque, sur les autres équipements informatiques qui sont connectés au même réseau interne que celui sur lequel est connecté la Ajabox. Le Fournisseur n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;
Ne prétendre à aucune diminution de prix, ni suspension de paiement, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelques raisons que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel livré avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation ou non.
Le Client s'engage à respecter et faire respecter par les utilisateurs qu’il aura invité sur sa Ajabox les règles d’usage ci-après :
Le Client et tous les utilisateurs qu’il aura convié sur sa Ajabox s’engagent à utiliser le service conformément à toutes les lois, règlements et normes applicables dans le pays ou est utilisé la Ajabox.
Le Client et tous les utilisateurs s'engagent à ne pas stocker, publier, distribuer ou diffuser via la Ajabox des contenus :
Le Client et tous les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le nom de domaine associé au service, ainsi que la marque sous laquelle le service est exploité, sont la propriété exclusive de l’Auteur du service Ajabox. Toute utilisation non autorisée de cette marque est strictement interdite.
Le Fournisseur ainsi que l’Auteur se réserve la possibilité de poursuivre en dommages et intérêts le Client et ses utilisateurs concernant tout préjudice qu’ils auraient pu causer à la marque du fait du non-respect de l’ensemble des clauses de ses conditions d’usage du paragraphe 12.3.
Lorsqu'un utilisateur partage du contenu via un lien qu’il génère à partir de son « AjaCloud » utilisant le nom de domaine ajabox.com, est entièrement responsable du contenu partagé vis-à-vis des tiers.
L'utilisateur accepte d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Fournisseur et/ou le Propriétaire de la marque en cas de réclamation, de dommage, de préjudice, de coût ou de dépense (y compris les frais d'avocat) découlant directement ou indirectement de l'utilisation de ces liens pour partager du contenu qui serait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers.
Sans que ce soit limitatif, rappel des principaux textes de loi condamnant les principaux comportements illicites :
Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Cette loi punit, entre autres, la diffamation (art. 29 et suivants) et l'injure (art. 33).
Code de la propriété intellectuelle :
Art. L122-4 : punit la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre sans le consentement de l'Auteur ou de ses ayants droit.
Art. L335-2 : punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à la mise à disposition du public, sans l'autorisation des ayants droit, d'œuvres, d'interprétations, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de programmes.
Article 227-23 du code pénal : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
…
Article 227-24 du code pénal : Punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de faciliter ou d'inciter, par quelque moyen que ce soit, un mineur à commettre une infraction. Lorsque l'infraction incitée ou facilitée est commise, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article 24 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Punit la provocation à la commission de crimes et délits. Si cette provocation est suivie d'effet, les peines sont aggravées.
Article 421-2-5 du code pénal : Punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes.
Article L3421-4 du Code de la santé publique : Punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de présenter les stupéfiants sous un jour favorable ou de faire de la publicité en faveur de leur vente, de leur cession ou de leur usage.
Article 24 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Punit la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Art. 323-1 à 323-7 du code pénal : ces articles sanctionnent les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données, comme l'introduction, la suppression ou la modification de données, ou encore le fait d'entraver un système.
Art. L716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : sanctionnent les atteintes aux droits de marque.
Art. 226-16 à 226-24 du code pénal : concernent les violations des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles.
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le Fournisseur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Les marchandises qui vous seront livrées durant le contrat de location resteront la propriété du Fournisseur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Fournisseur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison à la restitution du matériel, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement notamment des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1797436.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Fournisseur.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent, donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat ».
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : non-paiement à l’échéance, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts sous réserves des cas prévus aux paragraphes 9,10 et 11 prévalant sur cet alinéa.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Fournisseur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.
Le Fournisseur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Fournisseur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire.
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant,
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Sethy Consulting
Service Ajabox
9 Rue Emile Allez
75017 PARIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : ………………………………………………………………….
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
